Rachat des années d'études: qu'en est-il des travailleurs salariés?

Les travailleurs salariés peuvent désormais racheter leurs années d'études pour le calcul de leur pension. Un AR doit aligner les règles sur les règles pour les fonctionnaires.

La loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des années d'études modifie la base juridique de la régularisation de ces périodes d'études. Un arrêté royal devra encore aligner les règles sur celles qui sont reprises dans la loi pour le régime de pension du secteur public.

• On ne parle plus d'assimilation des années d'études à partir du 20e anniversaire. Cette règle ne sera toutefois pas encore applicable pendant une période transitoire de 3 ans pour les travailleurs salariés qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans.
• Comme pour les pensions du secteur public (voir infra), les périodes d'études (années d'études, préparation d'une thèse de doctorat, périodes de stages professionnels) seront régularisées moyennant:
  • une cotisation de 1 500 EUR par année rachetée pour les demandes de régularisation qui sont introduites dans les 10 ans suivant la fin des études;
  • un pourcentage de ce montant forfaitaire selon le moment auquel la demande de régularisation est introduite, après ces 10 ans (pourcentage que l'arrêté royal d'exécution doit encore fixer).
• Le montant de la cotisation est lié à l'indice des prix à la consommation.
• L'arrêté royal d'exécution fixera également les conditions auxquelles une cotisation de régularisation peut être remboursée.
• De nouvelles mesures d'harmonisation s'appliquent aux pensions des travailleurs salariés pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base de des pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois le 1er novembre 2018.

Novembre 2017