Assurance RC objective

L’exploitant d’un bâtiment accessible au public visé par la loi du 30 juillet 1979 (et ses arrêtés d’exécution) est légalement tenu d’indemniser les tiers victimes de dommages corporels et/ou matériels subis à la suite d’un incendie ou d’une explosion survenu dans ce bâtiment, et ce même en l’absence de faute de l’exploitant.

L’assurance responsabilité civile objective vise à accélérer l’indemnisation des victimes en cas d’incendie ou d’explosion, dans la mesure où il ne faut plus attendre de déterminer qui a causé le sinistre. 

Etablissements visés

En application de la loi du 30 juillet 1979 et de ses arrêtés d’exécution, sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité civile objective les exploitants des établissements repris dans la liste suivante :

• Dancings, discothèques et tous lieux publics ou l'on danse: en ce que compris les bals publics.
• Restaurants, friteries et débits de boissons, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²: cette superficie est calculée par établissement. Les installations de plein air telles que terrasses y sont comprises. 
• Les hôtels et les motels contenant 4 chambres au moins pouvant accueillir au moins 10 clients: ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
• Les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une superficie totale d'au moins 1000 m²: il s'agit ici de toute vente directe au particulier. Les parkings ne sont pas repris dans le calcul de la superficie, à moins qu'ils soient utilisés pour la vente au détail. 
• Les auberges de jeunesse 
• Les cabarets artistiques et les cirques 
• Les cinémas et théâtres 
• Les casinos 
• Les centres culturels 
• Les salles polyvalentes, notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives: tombent également sous cette dénomination les maisons de quartier, les salles paroissiales, les auditoires, etc
• Les salles polyvalentes, notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives: tombent également sous cette dénomination les maisons de quartier, les salles paroissiales, les auditoires, etc
  Ne sont pas visés dans ce point-ci les installations sportives en plein air. 
• Les stands de tir: en ce compris également les installations de tir à l'arc
• Les stades 
• Les foires commerciales et les salles d'exposition : sont également comprises ici les salles d'exposition des fabricants et grossistes même lorsqu'on n'y pratique pas de commerce de détail. Les musées sont également considérés comme salles d'exposition. 
• Les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100 m² 
• Les structures gonflables, à savoir les structures qui sont maintenues par une surpression artificielle. Les tentes traditionnelles ne sont pas visées ici.
• Les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1000 m² : cela concerne la galerie marchande en tant que telle. 
• Les parcs d'attraction : les lunaparcs sont également visés ici.
• Les hôpitaux et les établissements de soins: sont uniquement visés ici les établissements du secteur médical comme par exemple les centres de revalidation, mais pas les instituts de beauté, saunas et similaires. 
• Les résidences-service pour personnes âgées, les complexes résidentiels leur proposant des services et les maisons de repos
• Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle: le secteur de la formation permanente n'est pas compris ici.
• Les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m²:
  - les surfaces de parking dans les bâtiments doivent être comptés;
  - lorsque ces 500 m² sont atteints le bâtiment tombe sous la réglementation; en ce compris les immeubles de bureaux utilisés dans le cadre de l'exercice de professions libérales.
• Les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports : les quais sont également visés ici.
• Les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1000 m².
• Les bâtiments affectés aux cours et tribunaux