Contrat de bail : les nouvelles règles à Bruxelles

Autant le savoir : le bail est devenu une compétence régionale. Dorénavant, chaque région décide donc de ses propres règles en matière de logement. Vous habitez en région bruxelloise ? Alors ceci vous intéresse, car pas mal de règles ont changé ! Lisez notre résumé.

Le nouveau bail, cela concerne qui ?
A Bruxelles, près de 60% des habitants sont locataires. Du coup, cette nouvelle réforme concerne un paquet de monde ! Le but de la manœuvre ? Mieux protéger les intérêts du propriétaire et du locataire, mieux lutter contre les discriminations et mieux répondre aux nouveaux modes d’habitation. Tout un programme !

Et ça vaut pour tous les baux d’habitation ?
Oui, et même pour les contrats déjà en cours. En outre, ces nouvelles règles s’appliquent pour tous les logements : une résidence principale ou secondaire, une colocation ou un kot d’étudiant. Faut-il pour autant modifier votre bail actuel ? Non.

Le nouveau bail est-il déjà en vigueur ?
En région de Bruxelles-Capitale, oui depuis le 1er janvier 2018.

Quid en Wallonie ? Elle modifie aussi ses règles mais celles-ci n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2018. Quant à la Flandre, ce ne sera pas avant 2019.

Votre logement se trouve en Wallonie ? Lisez ceci.

Un contrat plus transparent
Dorénavant, le bail doit mentionner plusieurs données importantes : la description du logement, le montant du loyer ainsi que de toutes les charges communes et privatives, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité, le certificat PEB ainsi que la présence ou non d’un syndic.

4 infos et basta !
Le propriétaire ne peut plus exiger que 4 informations au candidat locataire: son identité, le moyen de le contacter, la composition de son ménage et ses revenus financiers. Fini l’intrusion dans la vie privée ;-)

Vente du logement pendant le bail
Désormais, le proprio est obligé d’informer le locataire de la mise en vente du bien par courrier recommandé. Par contre, s’il veut réaliser des travaux en cours de bail, il peut le faire sans avoir à demander l’accord de son locataire.

Le robinet de la cuisine fuit ? Le chauffage est en panne ? Qui doit prendre en charge les réparations : le locataire ou le propriétaire ? On vous dit tout ici.

Sous-louer son appart ni vu ni connu, c’est fini
En effet, plus question de sous-louer ou de céder son bail ‘en stoemelings’. Le propriétaire doit en être informé et vous devez effectuer un état des lieux intermédiaire. Hé si !

Du nouveau aussi du côté du bail à courte durée
Vous pouvez dorénavant y mettre fin avant terme, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité de 1 mois. Vous vous plaisez tellement dans votre chez-vous que l’idée de le quitter après 1 an vous fend le cœur ? Hourra ! Prolonger votre bail plusieurs fois (max. 3 ans) aux mêmes conditions, c’est maintenant OK. Attention : autre nouveauté, les baux de courte durée doivent aussi être enregistrés.

La garantie locative : un souci ?
Des difficultés pour rassembler le montant des 2 mois de garantie ? Le BRUGAL peut vous aider. Vous avez moins de 35 ans ? Bonne nouvelle ! L’accès au Fonds du logement est étendu et le remboursement du prêt s’étale désormais sur toute la durée du bail.

C’est ici qu’interviennent les gros changements de la réforme pour pallier le grand flou législatif qui existait jusqu’à présent.

Vive le pacte de colocation !
Le nouveau bail simplifie tout mais devient un rien plus contraignant : d’un côté, il n’y aura plus qu’un seul bail pour tous les membres de la coloc’ et chacun devra respecter les règles de la vie en commun reprises dans le Pacte de colocation. En plus, chacun sera solidaire de l’autre. Si l’un ne paie pas son loyer, ce sera pour la pomme des autres. L’un des locataires veut quitter la coloc’ ? Il doit donner 2 mois de préavis, sans indemnité. Mais il doit trouver un nouvel occupant… accepté par le groupe.

Le kot a la cote
Aujourd’hui, le nouveau bail colle mieux au tempo de la vie estudiantine (Erasmus, stages dans une autre ville…) et est conclu pour une durée maximum de 12 mois. Mais il est renouvelable, de commun accord.

Ce qui change pour les étudiants :

1. Il faut prouver qu’on est étudiant. Ben oui, logique !
2. Si on veut renouveler le bail pour une nouvelle année, on garde le même loyer.
3. Et on peut partir à tout moment à condition d’informer le bailleur 2 mois à l’avance. Sans indemnité de départ, hé hé !
4. À la rentrée, le koteur peut résilier son bail jusqu’à 1 mois avant son entrée dans les lieux. Il devra toutefois 1 mois de loyer au proprio. Intéressant si par ex. on a raté l’examen d’entrée à l’unif.

Pour connaître toutes les nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles, téléchargez la brochure ici.

Pratique !

> Comment évaluer le montant du loyer ? Facile avec cet outil!

> Quels sont les différents types de bail ? Faut-il enregistrer le bail et qui doit s’en occuper ? Un état des lieux est-il obligatoire ? Peut-on céder son bail ? …

Retrouvez la réponse à toutes ces questions et à des dizaines d’autres dans cette brochure très complète.

> Vous cherchez un modèle de document pour l’état des lieux ? Regardez ici.

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