Plan SFP plan en capital
Au 1er janvier 2021, en tant qu'agent contractuel travaillant pour une entité locale, vous étiez affilié au plan de pension complémentaire géré par Ethias en collaboration avec Belfius Insurance.
Chaque année, la fiche de pension vous informe des droits constitués grâce aux versements de primes effectués par votre employeur.
La FSMA, dans son rôle d'autorité de surveillance, a estimé que le régime de retraite complémentaire devait être considéré comme un plan en capital. Il s'ensuit qu'il n'y aura plus de paiement obligatoire en rente. Cette position modifie donc les modalités de paiement, mais n'affecte en rien vos droits de pension constitués.
Nous souhaitons vous donner des informations plus détaillées sur les conséquences de cette situation sur votre fiche de pension.
Les 4 termes les plus importants de la fiche de pension sont :
- la réserve de pension ;
- la prestation acquise ;
- la prestation attendue ;
- le capital décès.
Ces concepts sont détaillés dans les paragraphes suivants.
VOTRE FICHE DE PENSION JUSQU'AU 01.01.2020
A.1 La réserve de pension (au 1er janvier de l'année d'émission de la fiche)
Cette valeur correspond au montant brut, exprimé en capital, qui a été constitué avec les primes versées par votre employeur, les intérêts garantis par les deux assureurs et l'éventuelle participation bénéficiaire que les assureurs ont pu accorder depuis votre entrée dans le plan de pension.
A.2 La prestation acquise (à votre 65e anniversaire)
Cette valeur correspond au montant brut, exprimé en rente, auquel vous aviez droit à votre 65e anniversaire. Cette rente, qui est payable à vie à partir de votre retraite, est l'équivalent d'un capital déterminé sur la base de :
- les primes déjà perçues, payées par votre employeur,
- l'intérêt (et la participation bénéficiaire) déjà acquis sur celles-ci, et,
- l'intérêt qui reste à acquérir.
La réserve de pension constituée au moment de votre retraite (qui est censée avoir lieu à l'âge de 65 ans) est convertie en une rente qui tient compte d'un taux d'intérêt, de la durée de vie prévue, de l'indexation annuelle de la rente et d'un coût administratif pour le paiement de la rente.
La rente est exprimée sur une base annuelle.
A.3 La prestation attendue (à votre 65e anniversaire)
Cette valeur correspond au montant brut, exprimé en rente, auquel vous aviez droit à votre 65e anniversaire. Cette rente, qui est payable à vie à partir de votre retraite, est l'équivalent d'un capital déterminé sur la base de :
- les primes déjà perçues, payées par votre employeur,
- l'intérêt (et la participation bénéficiaire) déjà acquis sur celles-ci,
- les primes futures (qui sont censées être égales à la dernière prime annuelle),
- les intérêts restants à acquérir sur la base d'un rendement hypothétique de 1,75%.
La réserve de pension accumulée prévue à la retraite est convertie en une rente qui prend en compte un taux d'intérêt, la durée de vie prévue, l'indexation annuelle de la rente et un coût administratif pour le paiement de la rente.
La rente est exprimée sur une base annuelle.
A.4 La prestation en cas de décès
En cas de décès, un montant correspondant à la réserve de pension (cf. section A.1. du présent chapitre) est assuré. La réserve de pension augmente chaque mois; la fiche de pension indique la situation assurée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la fiche a été établie.
En cas de décès, la prestation est versée au bénéficiaire sous forme d'une rente. La rente est déterminée sur la base de la réserve de pension constituée au moment du décès.
VOTRE FICHE DE PENSION À PARTIR DU 01.01.2021
Vous avez récemment reçu votre fiche de pension avec votre situation assurée au 01.01.2021.
Comme la position prise par la FSMA modifie les modalités de paiement, cela a également des répercussions sur votre fiche de pension.
B.1 La réserve de pension (au 1er janvier de l'année d'émission de la fiche)
La méthode de calcul et la présentation sur la fiche de pension ne changent pas.
Le texte sous A.1 reste entièrement applicable.
B.2 La prestation acquise (à votre 65e anniversaire)
Cette valeur correspond au montant brut, exprimé en capital, auquel vous aurez droit à votre 65e anniversaire. Ce capital, qui sera versé lors de votre retraite, est garanti par :
- les primes déjà perçues, payées par votre employeur,
- l'intérêt (et la participation bénéficiaire) déjà acquis sur celles-ci, et,
- l'intérêt qui reste à acquérir.
La méthode de calcul du capital est donc identique à celle décrite au point A.2 ; il n'y aura plus de conversion en rente.
B.3 Le rendement attendu (à votre 65e anniversaire)
Cette valeur correspond au montant brut, exprimé en capital, auquel vous aviez droit à votre 65e anniversaire. Ce capital, qui sera versé lors de votre retraite, est garanti par :
- les primes déjà perçues, payées par votre employeur,
- l'intérêt (et la participation bénéficiaire) déjà acquis sur celles-ci,
- les primes futures (qui sont censées être égales à la dernière prime annuelle),
- les intérêts restants à acquérir sur la base d'un rendement hypothétique de 1,75%.
La méthode de calcul du capital est donc identique à celle décrite au point A.3 ; il n'y aura plus de conversion en rente.
B.4 La prestation en cas de décès
En cas de décès, un montant correspondant à la réserve de pension (cf. section B.1.) est assuré. La réserve de pension augmente chaque mois; la fiche de pension indique la situation assurée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la fiche a été établie.
En cas de décès, la prestation est versée au bénéficiaire sous forme d'un capital.
