Au moment de signer

Avant de signer - Au moment de signer - Après avoir signé

Un coup de cœur pour un logement ? Il est de temps de finaliser l’accord avec le bailleur. Existe-t-il différents types de bail ? Quid de la garantie locative et de l’état des lieux ? Et l’assurance, y avez-vous pensé ? Réponse ici.

Le bail écrit, c’est maintenant obligatoire
La nouvelle loi sur les baux est formelle : fini les arrangements verbaux. Même pour les baux de courte durée, les caravanes ou les kots d’étudiant.

Le contrat de bail écrit est la règle et il doit contenir une série d’infos importantes comme la description du logement, le montant du loyer ainsi que le détail des charges communes et propres au logement, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité, la durée du bail, les infos sur le paiement du loyer, les droits et obligations de chacune des parties, etc.

Il est rédigé en 3 exemplaires : un pour le bailleur, un pour le preneur et un qui servira pour l’enregistrement. Lisez attentivement tout le contrat avant de signer. Vous préférez d’autres arrangements ? Vous pouvez modifier, supprimer ou ajouter de commun accord certains points. Chaque partie devant alors parapher la partie modifiée.

Bail à courte ou longue durée ?
Généralement, le bail est signé pour 3 ou 9 ans. A moins d’opter pour un bail de courte durée de 1 an, renouvelable maximum deux fois. Vous optez pour la coloc’ ? Le bailleur exigera alors que vous signiez tous un pacte de colocation. Vous louez un kot d’étudiant ? Attention, certaines règles ont changé. Lisez nos articles au sujet de la réforme des baux à Bruxelles et de la nouvelle loi en Wallonie.

Un bail de rénovation, c’est quoi ?
Le logement n’est pas dans un état picco bello et vous êtes bon bricoleur ? Bingo ! A vous de vous mettre d’accord : vous faites les travaux et votre bailleur vous exempte par ex. du paiement du loyer pendant un certain temps. Donnant donnant !

Plus d’infos ici.

Quelles infos le propriétaire peut-il vous demander ?
À Bruxelles, 4 infos et pas plus : votre identité, le moyen de vous contacter, la composition de votre ménage et le montant de vos revenus financiers. En Wallonie, le propriétaire peut aussi vous demander votre état civil et la preuve de paiement de vos trois derniers loyers.

Quant au propriétaire, il doit vous remettre une copie du certificat PEB, qui vous éclaire sur les performances énergétiques du bâtiment.

Un état des lieux, c’est mieux
Obligatoire lui aussi, ce document a l’avantage de décrire l’état du logement dans les moindres détails au moment où vous le recevez. Ainsi, les choses sont claires : c’est aussi dans cet état que vous devrez le remettre le jour où vous le quitterez.

L’état des lieux doit être réalisé idéalement à la remise des clés et au plus tard avant la fin du premier mois de location. Les deux parties doivent être présentes et d’accord sur tous les points. Parcourez chaque pièce et notez chaque détail. Suivez cette check-list. Un conseil : prenez également des photos, bien utiles en cas de litige. Trop fastidieux ? Vous pouvez faire appel à un expert immobilier qui se chargera de rédiger le document. Cela vous coûtera au minimum 150 euros, à partager à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Passage obligé par la case enregistrement
Une fois le bail signé, le propriétaire a deux mois pour enregistrer le bail et l’état des lieux. En envoyant tous les documents dûment signés par la poste ou en se rendant directement au bureau d’enregistrement de la commune où se situe le bien. Ou par voie électronique, via l’app My Rent. Encore plus pratique et rapide !

Garantie locative : combien et comment ?
La garantie locative est une sécurité pour le bailleur, par ex. si le preneur occasionne des dégâts au bien ou ne paie plus son loyer. Comment ça marche ? Le locataire bloque une somme équivalente à 2 mois de loyer sur un compte en banque à son nom ouvert expressément à cette fin. Et les intérêts sont pour lui. Cette somme ne sera libérée par la banque qu’au terme de la location, moyennant l’accord (la signature) du propriétaire.

Des difficultés pour rassembler les fonds ? Vous pouvez toujours demander à votre banque d’avancer la totalité de la somme pour vous, sous forme de garantie bancaire que vous rembourserez en plusieurs fois, sur une période de maximum 3 ans. Sinon, vous pouvez faire appel à d’autres organismes comme le BRUGAL  ou le Fonds du logement à Bruxelles. Ou le Fonds de garantie locative en Wallonie.

Mauvais plan ! Verser la garantie locative directement sur le compte du propriétaire, ou la régler en cash ? Une très mauvaise idée. En plus, vous risquez surtout de ne plus jamais revoir cet argent.

Assurance ou pas ?
En tant que locataire, vous êtes tenu de restituer le logement dans l’état dans lequel vous l’avez reçu. Donc, vous êtes responsable du moindre dégât que vous causez et les réparations vous incombent. Imaginez que votre friteuse mette le feu à la cuisine, c’est à vous et non au propriétaire à prendre en charge les frais. Sauf si vous avez souscrit une assurance Locataire. Dans ce cas, c’est elle qui interviendra. Un cambriolage ? Si votre contrat assure aussi votre contenu, vous serez indemnisé. Cela ne remplacera jamais la valeur sentimentale de vos objets, mais vous recevrez de quoi racheter ce qu’on vous a volé.

Le locataire est-il obligé d’assurer sa responsabilité locative ? Oui, en Wallonie ! C’est l’une des nouveautés de la réforme 2018. Et si le locataire ne s’exécute pas, le propriétaire peut contracter lui-même cette assurance et en répercuter le coût sur le locataire, en laissant la franchise à charge du locataire si sa responsabilité est engagée. Ailleurs en Belgique, cette protection reste facultative, même si vivement conseillée.

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